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Prud’hommie

Une CGT forte pour défendre les droits des salariés aux Prud’hommes

La démarche CGT dans l’intérêt des salariés

Aux dernières élections prud’homales de 2009, la CGT a obtenu 15 sièges de conseillers sur 20, répartis dans 5 sections : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement, industrie.

Lors de l’assemblée générale annuelle, un président et un vice-président sont élus dans chaque section en respectant l’alternance collège salarié / collège employeur A chacune des audiences, le président de séance est par alternance le salarié ou l’employeur Les saisines sont généralement à l’initiative des salariés. La démarche CGT au conseil des prud’hommes vise à rétablir le justiciable le plus rapidement possible dans ses droits trop souvent bafoués et par là-même dans sa dignité. C’est dans cet esprit que les 15 conseillers prud’hommes agissent. Mais le chemin de la justice prud’homale est non seulement semé d’embûches patronales, et les pouvoirs publics ne nous facilitent pas la tâche ! C’est tout le sens du discours de la présidente au conseil des prud’hommes lors de l’audience solennelle :

Depuis plusieurs années, et plus particulièrement depuis 2007 les mesures visant à déstabiliser la justice prud’homale se sont multipliées :

1-d’abord la suppression de 61 conseils de prud’hommes

2- D’autre part, la prédétermination, sans prise en compte des spécificités des dossiers, du temps d’activité du juge prud’homal aboutissant à une forfaitisation rampante de l’indemnisation des conseillers au mépris de la qualité des décisions, et d’une égalité de traitement entre les différentes juridictions. Il est en outre à rappeler que la gestion de ces contraintes a augmenté la charge des personnels de greffe déjà en sous effectifs Nous demandons donc un nouveau décret sur l’indemnisation des conseillers prud’hommes

3- Il y a également, le projet de réforme visant à remettre en cause l’élection des conseillers au suffrage universel

4- On a pu aussi constater, la remise en cause du principe de l’oralité de la procédure

5- Egalement, la remise en cause de l’article R 1453-1 du code du Travail concernant la présence des parties tout au long du procès prud’homal ; ainsi au début de notre mandat, chaque conseiller prud’homme a prêté serment pour remplir son devoir avec zèle et intégrité (art. D1442-13 du code du Travail) ; un de ses premiers devoirs est donc de faire respecter la loi et de la faire appliquer dans les domaines qui lui incombent :Le juge prud’homal se doit de dire le droit, d’entendre et de questionner les parties, d’inviter les parties à fournir les explications nécessaires ( art. 8et 13 du Code de Procédure Civile), de vérifier les faits(art. 7,400et 442 du Code de Procédure Civile), d’animer l’audience, de faire l’inventaire des droits ; il se doit d’être attentif et en toute circonstance de faire observer et d’observer lui-même le principe du contradictoire( art.14 et 16 du Code de Procédure civile) Face à ces règles essentielles de la justice prud’homale la présence du salarié et de son employeur nous paraissent fondamentales : qui d’autres que les principaux acteurs peuvent décrire, le vécu, le fonctionnement, l’organisation de l’entreprise et du poste de travail ? Qui d’autre que les principaux acteurs peuvent apporter des explications sur les conflits qui les opposent ?

6- Il y a eu aussi, la tentative avortée grâce à l’opposition unanime des organisations syndicales d’introduire la médiation conventionnelle dans la procédure prud’homale. Nous souhaitons donc rappeler notre attachement aux prérogatives du bureau de conciliation face aux solutions de règlements privés des litiges. Un certain nombre de magistrat de cours d’appel et des juges départiteurs tentent de mettre en place des circuits de médiation judiciaire. Cette marchandisation des contentieux du travail qui se substitue à la gratuité du service public de la justice, privatise partiellement le contentieux social. Elle met gravement en cause l’organisation paritaire des conseils de prud’hommes garantissant l’impartialité de ses décisions La médiation, voulue comme palliatif à l’allongement scandaleux des procédures prud’homales ne peut en masquer la raison essentielle : la restriction des moyens humains et financiers donnés au service de la justice.

7-Et enfin, depuis le 1er octobre 2011, l’atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice prud’homale par l’obligation d’affranchir tout enrôlement par un timbre fiscal d’un montant de 35 €. Le justiciable se voit donc imposer ce paiement pour toute instance introductive devant les juridictions civiles. Cet obstacle supplémentaire à la saisine des conseils de prud’hommes est particulièrement inacceptable concernant le règlement des contentieux qui opposent les salariés et leurs employeurs, notamment lorsque les salariés réclament des salaires échus, demandent la production de leurs attestations « Pôle- emploi » voire leurs certificats de travail Cette fiscalisation de la procédure est particulièrement inéquitable quand on sait que 99% des demandeurs en matière prud’homale sont des salariés le plus souvent privé d’emploi et de leurs salaires. Elle déséquilibre d’avantage la situation respective des parties au procès alors que les employeurs récupèrent la TVA sur les honoraires payés à leurs avocats et que seuls les salariés auront à faire l’avance de ce timbre fiscal.

Nous soutenons ici que les prud’hommes sont indispensables dans le paysage judiciaire : Derrière cette dégradation orchestrée par les pouvoirs publics, se dessine une question politique de fond : Faut-il encore une justice du Travail en France, assurée par des salariés et des employeurs élus à partir de listes syndicales ou celle-ci doit elle évoluer vers une justice exclusivement professionnelle ?

Au regard des attaques redoublées portée à la justice prud’homale, il est à craindre que les pouvoirs publics n’aient optés pour l’exclusion des organisations syndicales.