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Le Patronat ne doit pas faire la loi !!

Depuis des années, le Medef veut faire croire que « les licenciements d’aujourd’hui font les emplois de demain », qu’il faut flexibiliser le travail pour que « les employeurs n’aient pas peur d’embaucher ».

Mais chaque jour, c’est 1 000 salariés de plus qui se retrouvent au chômage. Les plans de départs « volontaires » et le nombre de ruptures conventionnelles explosent. Dans les grands groupes, les licenciements boursiers jettent à la rue des milliers de salariés, directs et sous-traitants et continuent de ravager des pans entiers de notre économie. Et il faudrait encore flexibiliser ?! Il faudrait encore plus sécuriser les licenciements ?

L’accord Medef du 11 janvier prétend poser les bases d’un « nouveau modèle économique et social. Quelques exemples :

  • il détruit les garanties collectives nationales comme socle minimal applicable à chaque salarié quelle que soit la taille de son entreprise. Il favorise les accords d’entreprise, voire le « gré à gré », en « oubliant » que le salarié n’est pas libre de ses choix, seul face à son employeur ;
  • le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié puisqu’il peut être suspendu (jusqu’à 2 ans !) par un accord d’entreprise ;
  • la mobilité imposée devient la règle, même si le contrat de travail ne la prévoyait pas, avec pour sanction le licenciement si le salarié la refuse ...

Pour faire baisser le chômage, il faut sortir du toujours plus flexible, du toujours plus précaire !

La CGT revendique :

  • un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, permettant la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements ;
  • une loi contre les licenciements boursiers et pour la reprise des sites rentables, en cas de menace de fermeture ;
  • la généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance avec voix délibérative ;
  • l’encadrement des ruptures conventionnelles et la lutte contre le passage forcé à l’auto-entreprenariat ;
  • des instances représentatives interentreprises du personnel pour gagner une plus grande responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants ;
  • des droits attachés à la personne, transférables d’une entreprise à une autre pour tous les salariés (ancienneté, qualification, formation, prévoyance…) à négocier au niveau des branches ;
  • une taxation de tous les CDD et des contrats d’intérim, à hauteur de ce qu’ils coûtent à l’assurance chômage ...

Les mobilisations, l’interpellation des parlementaires ont permis des premiers « bougés » entre l’Accord du 11 janvier et le projet de loi :

Le salarié qui refuserait une mobilité forcée ou la suspension des garanties de son contrat de travail (salaire, horaires,..) ne serait plus licencié pour « motif personnel » mais subirait un licenciement « reposant sur un motif économique ». C’est bien le moins pour tenter de respecter le droit international !

Malgré les intenses pressions des patrons des assurances et de l’ensemble du Medef, la désignation d’un seul organisme de « complémentaire santé » pour toute une branche (donc permettant des droits égaux entre salariés de petites et grandes entreprises) reste possible...

Mais on est très, très loin du compte ! Ce projet de loi continue de sécuriser les licenciements et non pas l’emploi, de sécuriser la délinquance patronale et non pas les droits des salariés.

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lire l’appel commun CGT Organismes Sociaux-FO FEC ;

Aussi, pour s’informer lire "Bouleversement du code du travail" ; lire "la grande braderie"