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Conseils aux salariés

Les élections professionnelles sont la mesure de la représentativité du syndicat.

C’est le résultat du premier tour des membres titulaires du Comité d’Entreprise (C.E.) qu’il convient de prendre en compte.

Pour que le syndicat puisse être représentatif, il doit avoir obtenu au minimum 10 % des voix au premier tour des élection du C.E. ou de la délégation unique, ou à défaut, dans les entreprises de moins de 50 salariés, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants tous collèges confondus, c’est la condition pour pouvoir désigner un délégué syndical.

Le mandat du délégué syndical ainsi désigné se termine avec celui des élus.

Il conviendra donc de procéder au renouvellement du mandat, sous condition que le syndicat reste représentatif à l’issue des élections et que ce même délégué syndical recueille lui même 10 % des suffrages exprimés.
La représentativité du syndicat doit s’apprécier au niveau de l’entreprise pour la désignation d’un D.S. d’entreprise, au niveau de l’établissement pour un D.S. d’établissement.

DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Dans le cas d’entreprises à établissements multiples, pour pouvoir procéder à la désignation d’un D.S. central, il convient d’additionner l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements et appliquer la règle des 10 % et quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.

SYNDICAT CATEGORIEL (UGICT – CGT)

Dans le cas d’une présentation de liste CGT, collège ouvriers – employés et d’une liste collège cadres UGICT-CGT, ou de tout syndicat catégoriel CGT de l’entreprise, il convient de prendre en compte l’ensemble des résultats obtenus par ces syndicats pour apprécier la représentativité syndicale, dès lors, que ces syndicats sont affiliés à la même confédération.

ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

Pour les entreprises dont l’effectif équivalent temps plein (E.T.P.) est supérieur à 11 salariés et inférieur à 50 salariés, il conviendra d’obtenir pour être représentatif 10 % des suffrages aux élections des délégués du personnel. Les syndicats représentatifs selon ces critères pourront dès lors désigner un délégué du personnel titulaire comme délégué syndical. Le temps consacré à leur mission s’exercera sur le seul crédit d’heures du délégué du personnel.
Comme pour tous les autres DS, leur mandat prend fin automatiquement à l’expiration de leur mandat d’élu de représentant du personnel, selon les cas C.E. ou D.P.

Sources : Code du Travail
Articles L.2121-1, Article L. 2122-1 et 2, Article L 2122-11, Article L. 2143-1 à 6, Cassation sociale du 22/09/2010 n° 10-10678

REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Seule une sanction prévue par le règlement intérieur peut être prononcée à l’encontre d’un salarié.
Une mise à pieds prévue par le règlement intérieur n’est licite que si le règlement précise sa durée maximale.

Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises et établissements employant habituellement au moins 20 salariés.
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du C.E. ou à défaut, des D.P. Cette disposition s’applique également en cas de modifications.
Il a pour objet de fixer les règles générales et permanentes de la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut appliquer l’employeur.

Sources : Code du Travail
Article L1311-2, Article L1321-1 à 4, Cassation sociale du 26/10/2010 n° 09-42.740